179/2018 : 20. November 2018 – Urteil des Gerichtshofs in den verbundenen Rechtssachen C-626/15, C-659/16
Kommission/ Rat (AMP Antarctique)
Institutionelles Recht
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
Institutionelles Recht
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités