190/2018 : 7. Dezember 2018 – Urteil des Gerichts in der Rechtssache T-664/14
Belgien/ Kommission
Staatliche Beihilfen
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO
Staatliche Beihilfen
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO